Conditions Générales de Ventes

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’offre de produits service et notamment les proposées par Syletal. Les Conditions sont également applicables à l’offre de Produits faite sur le site Internet. Toute commande passée par le Client entraîne son adhésion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client est donc invité à prendre connaissance des Conditions applicables à cette date en se rendant sur le site internet www.marchepiedpushup.fr.
Toute commande faite par le Client sur le Site Internet est considérée comme ferme et définitive dès sa validation par le Client, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’Article 10. Les termes de la commande du Client passée sur le Site Internet sont repris dans un courriel récapitulatif envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client. Les délais de livraison ou de mise à disposition en magasin courent à compter de la commande (avec versement d’un acompte ou de la totalité de la somme due

Article 2 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés, en magasin, par courrier postal ou électronique ou sur le Site Internet, en France hors Dom-Tom. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur. Les frais de livraison sont facturés en sus. Le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande sera exigé lors de la commande en magasin. Le solde du prix est payable à la mise à disposition ou à la livraison des Produits (telle que précisée à l’Article 8).
La totalité du paiement sera exigé pour toute commande conclue sur le Site Internet.
Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à Syletal, ni opérer de compensation. Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

 Article 3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat de vente pourra être résolu par Syletal de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.

Article 4 – GARANTIES

Les Produits sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre des dispositions légales
Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.
Syletal est tenue des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Art. L.211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.211.5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.211-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Art. 1792-2. – La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 5 – PIÈCES DÉTACHÉES

La durée de disponibilité des pièces détachées des produits est identique à la durée de la garantie

Article 6 – RESPONSABILITÉ

Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de Syletal est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux. Les photographies, dessins et schémas figurant sur un catalogue Syletal et/ou sur le Site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client à Syletal lors de la commande de Produits sous sa responsabilité et Syletal ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.
Syletal ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou retards dans l’exécution de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.

 Article 7 – MISE À DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS –  LIVRAISON

7.1    Retrait des Produits en magasin :

La date de retrait des Produits est fixée d’un commun accord avec le Client au moment de la commande en magasin. Dans le cadre d’une commande sur internet, le délai de mise à disposition des produits en magasin sera fixé automatiquement. Le Client s’engage à retirer les Produits à la date fixée.
Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date fixée de mise à disposition, Syletal adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer.
Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Syletal se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.
A compter de 30 jours après le Point de départ, Syletal pourra disposer librement de tout Produit non retiré sans préjudice des pénalités applicables.

7.2    Livraison des Produits :

Si le Client souscrit la Prestation de livraison à domicile : le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui ; la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine, sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas de dommage, avarie ou manquant, résultant du transport, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer immédiatement lesdites réserves auprès du transporteur ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de Syletal au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des Produits.

Article 8 – RÉCEPTION ET RETOURS DES PRODUITS

Les Produits, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait du magasin ou dès leur livraison selon le cas. Toute réclamation concernant les Produits, hors dommages résultant du transport, devra être effectuée au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de leur date de facture et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.
Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de Syletal et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, dans le magasin mentionné sur la facture correspondante, dans les quinze jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine. Si le Produit est reconnu par Syletal non-conforme ou défectueux, le prix du dit Produit sera remboursé

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ATTACHE À UNE COMMANDE PASSÉE SUR LE SITE INTERNET

Dans le cas d’une commande de Produits passée sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception par le Client des Produits commandés. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Le Client peut exercer son droit de rétractation  figurant sur le site internet www.marchepiedpushup.fr ou en se rapprochant du magasin Syletal dans lequel il a retiré sa marchandise. Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à Syletal de sa décision de se rétracter, le Client devra retourner au magasin mentionné sur la facture les Produits concernés, dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Tout retour de Produit sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Syletal s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits par Syletal ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 Article 10 – PRESTATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

Le montage, la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par le Client, sauf disposition contraire prévue dans la commande.

Article 11 – MODIFICATION

Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

Article 12 – RÉSILIATION, INDEMNITÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD

12.1    En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (ou trois fois le taux d’intérêt légal et 40 € pour frais de recouvrement lorsque le Client agit en tant que professionnel) à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture.
12.2    En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 10 ci-dessus, et nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article 13.1 ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, Syletal pourra résilier le Contrat, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

 Article 13 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de Syletal par mail à l’adresse suivante service.client@marchepiedpushup.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Sarl SYLETAL – Service Client- 11 rue Louis le Moaligou 29390 SCAER, Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

Article 14 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à Syletal par le Client dans le magasin ou via l’utilisation du Site Internet ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres SYLETAL, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le Client consent à l’utilisation de ces données par SYLETAL et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : service.client@marchepiedpushup.fr ou en écrivant à : Syletal, Service Client, 11 rue Louis Le Moaligou 29390 SCAER
Conditions générales de vente et de prestations de service en vigueur au 26 JUILLET 2016